Faites appel auprès de la commission de médiation de votre département. La Commission de Médiation est une institution qui accélère la procédure de traitement de votre dossier de demande de logement social. Le processus de traitement du dossier peut généralement ...

Si l’ouvrage réalisé ne correspond pas au projet approuvé, le titulaire du permis de construire se réserve le droit, notamment si une procédure civile a été engagée pour démolir ou mettre en conformité l’ouvrage, de demander un permis de construire ...

Puis-je acheter la moitié de la maison de mon conjoint ? D’autres solutions consistent, pour l’emprunteur et le premier propriétaire, à faire une propriété indivise et à vendre 50% (ou autres parts) de la propriété. Cela permet à chaque conjoint ...

La taxation des plus-values ​​de cession de terrains : le principe. Le bénéfice tiré de la vente d’un terrain à bâtir est soumis : à l’impôt sur le revenu, au taux unique de 19 % ; et les cotisations sociales, ...

Devenir Acheteur : formation requise pour le bac + 3, la licence professionnelle spécialité achat ou un diplôme obtenu à l’Institut Supérieur des Achats et de l’Approvisionnement (ISAAP) ; en bac + 5, un diplôme d’une école de commerce ou ...

Est-il toujours possible de construire plus tard ? Dans la plupart des cas, en tant que propriétaire, vous êtes libre de disposer de votre bien. Vous pouvez donc garder un terrain à bâtir nu, et attendre le temps que vous ...

Où trouver votre ami Le site Appartager.com propose un grand nombre d’annonces, avec un moteur de recherche facile à trouver et très compréhensible : salaire élevé, résultats des tests, installé ou non, âge des personnes en colocation… Comment louer un ...

Pour les gros travaux, agrandissements ou travaux de construction, une personne qui n’est pas un ayant droit demande un permis de construire dès l’obtention de l’accord du propriétaire. ou à sa demande (article R*423-1 de la loi sur l’urbanisme). Quel ...

Vous n’avez même pas de durée minimale à respecter, vous pouvez même prévoir la revente de votre logement dans les mois suivant l’achat et la souscription du prêt, la banque ne pourra pas vous en empêcher. Comment eviter la Plus-value ...

Pour emprunter 250 000 € sur 25 ans, il faut toucher un salaire minimum de 3 012 €. Votre capacité à emprunter alors 250 005 €. Quel montant je peux emprunter ? Argent et revenu * Combien puis-je emprunter? * ...

Avant de réserver une pause ou une expérience, nous pouvons vous demander de fournir une pièce d’identité ou de vérifier votre identité. Nous avons besoin de quelques informations de base, que nous ne transmettons pas aux hôtes ou à d’autres. ...

Pour emprunter 200 000 € sur 20 ans, il faut toucher un salaire minimum de 2 857 €. Votre capacité de prêt est alors de 200 155 €. Comment acheter quand on a pas d’argent ? Si vous n’avez pas ...

Une des personnes que j’ai rencontrée m’a expliqué que les propriétaires ne paient rien mais doivent assurer les visites de leur propriété. Quant au & quot; agence & quot;, il facture un & quot; paquet & quot; à tout client ...

En effet, il est possible de vendre une maison sans le certificat de conformité. Tout est une question d’accord entre le vendeur et l’acheteur. Pour obtenir le certificat de conformité, le vendeur avant les travaux de la maison doit demander ...

Le montant de la mensualité est de 1 578 â. Il faut donc gagner un salaire de 4 734 â pour emprunter 250 000 â. Emprunt de 250 000 â sur 20 ans, à un taux d’intérêt de 1,27 % ...

L’acquisition d’un bien immobilier ne donne pas le droit de séjourner ou d’entrer en France, encore moins la nationalité française. Quel revenu pour emprunter 250 000 euros ? Pour emprunter 250 000 € pendant 25 ans, il faut toucher un ...

Il n’y a pas de banque ni de loi pour réguler le niveau d’endettement. Le HSCF (Haut Conseil de Stabilité Financière) préconise depuis janvier 2021 un taux d’endettement supérieur à 35% (assurance de prêt incluse) contre 33% auparavant. Quel salaire ...

En fait, SCI possède et contrôle la propriété, mais ils ne sont pas associés. Cette forme sociale permet également le transfert de propriété à ses héritiers en évitant, dans certains cas, le paiement des droits de succession. Peut-on créer une ...

Objet : Avertissement relatif à la procédure d’expulsion J’attends le paiement de votre loyer depuis près de [nombre de mois]. Je constate avec regret que malgré les multiples relances et rappels que je vous ai adressés le [date], vous n’avez pas ...

Les avantages de la location d’un appartement meublé sont nombreux : fiscalité attractive, loyers pratiqués plus élevés et surtout liberté contractuelle pour le propriétaire. Quel salaire pour un loyer de 700 euros ? Ainsi, par exemple, pour louer un appartement ...

Les frais d’acquisition consistent en une série d’impôts et taxes perçus par ce notaire pour le compte de diverses administrations. Ils représentent environ 8% du prix de vente des biens anciens et entre 2 et 3% des biens neufs. Comment ...

Si vous souhaitez vendre votre bien locatif, vous pouvez avertir votre locataire de trois manières différentes : Une lettre recommandée avec accusé de réception ; Un acte d’huissier; Une lettre remise en mains propres contre récépissé ou signature. Quels sont ...

Légalement, rien n’empêche la vente d’un bien immobilier à un enfant. Le code civil pose le principe de la libre disposition des biens appartenant à une personne sous réserve du respect de la loi (articles 537 et 544 du code ...

Pour emprunter 100 000 € sur 10 ans, il faut un salaire minimum de 2 536 €. Comment faire pour acheter une maison sans avoir vendu la nôtre ? Pour acheter une maison neuve avant de vendre celle que vous ...

Conditions de vente Soit le locataire qui souhaite acquérir le logement social qu’il occupe depuis au moins deux ans. Le locataire doit adresser sa demande d’achat au propriétaire social, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire dispose d’un ...

« Le propriétaire peut le faire lui-même dans un marché où de nombreuses propriétés similaires sont vendues dans le même quartier », explique l’expert. Si vous ne voulez pas vous tromper, la meilleure solution est de faire affaire avec un évaluateur agréé, ...

Aménagement de garage inférieur à 10 m² : aucune intervention à effectuer. La transformation d’un garage change votre apparence extérieure : vous devez déposer une demande de modification de façade en mairie. Garage n’excédant pas 40 m² : déclaration d’emploi ...

Le notaire conserve le seul original de l’acte de vente après signature, appelé dans le jargon des minutes. Il publie ensuite l’acte de vente dans le fichier immobilier, situé au bureau de la publicité foncière dont dépend le bien. Cette ...

L’effet de levier du crédit immobilier vous permet d’acquérir un bien immobilier sans gaspiller votre argent, car les loyers que vous encaisserez devront en principe faire face au remboursement de votre mensualité de prêt. Comment faire fructifier son argent quand ...

Quel est le droit du locataire en cas de vente de la maison en cours de bail ? Le préavis est le principal droit accordé au preneur en cas de vente du bien loué. En effet, si le bailleur a ...